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Le Certificat d’abandon de droits coutumiers

Le certificat d’abandon de droits coutumiers est un document délivré par une autorité traditionnelle qui consacre une cession de droits coutumiers, il a peut de valeur juridique devant un juge.

Si vous êtes propriétaire d’un terrain et que la seule preuve de cette propriété c’est votre certificat d’abandon de droit coutumier, sachez que juridiquement ce terrain ne vous appartient pas, il fait partie du domaine national jusqu’à ce que vous procédez à son immatriculation, c’est à dire qu’il appartient à l’Etat, La seule preuve de la propriété foncière au Cameroun demeure le titre foncier.

Le titre foncier est la seule certification officielle de la propriété immobilière.

Ce pourquoi la vente des terrains non immatriculés est interdite, malgré l’incongruité du décret 1976 stipulant que les collectivités coutumières qui occupent ou exploitent un terrain du domaine national avant juillet 1974 peuvent manifester auprès du chef de village ou du sous préfet, un abandon de leurs droits coutumiers au profit d’un acquéreur, et faciliter l’immatriculation des terrains, objet de la transaction au profit de l’acquéreur.

Encore que la juridicité du certificat d’abandon des droits coutumiers est subordonnée à trois conditions suivantes :
~ l’appartenance des cultures ou des constructions au prétendant à l’abandon ;
~ la nature pérenne des cultures ou des constructions et non saisonnière ;
~ l’antériorité de leur existence à l’année 1974.

Ainsi ceux qui remplissent les conditions ci-dessus citées, devrait immatriculé leurs terrains avant de le céder, même s’il est issu d’un héritage, à propos, le possesseur d’un terrain par voie héréditaire ne peut vendre ce bien que s’il l’a sorti de l’indivision en l’immatriculant à son propre nom, sinon une telle vente est nulle et de nul effet : « sont nulles de plein droit, les cessions et locations de terrains urbains ou ruraux non immatriculés au nom du vendeur ou du bailleur» (article 8 de l’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier).

Donc, si vous avez un héritier qui estime être en droit de prétendre à un terrain dont il veut par ailleurs disposer, par voie de vente, conseillez le de demander l’immatriculation de ce terrain avant toute chose.

On retient donc, le certificat d’abandon de droits coutumiers est juste une preuve d’un droit dont dispose le propriétaire, comme nous l’avons dit seul le titre foncier confère la propriété foncière.

Conseils juridiques

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