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La commission veut limiter les contestations de loyers abusifs

La Commission des affaires juridiques du Conseil national veut limiter la contestation des loyers présumés abusifs. Elle a mis en consultation un projet en ce sens. Selon l’association des locataires, celui-ci est très dangereux pour les locataires.

Le projet vise à limiter la contestation du loyer initial et à fixer dans la loi les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de mettre en ½uvre conjointement les deux initiatives parlementaires correspondantes du président des propriétaires fonciers Hans Egloff (UDC/ZH), selon le rapport publié mercredi.

L’association des locataires estime que ce projet « réduirait substantiellement » le droit des locataires contre les loyers excessifs et les congés injustifiés. La modification de la loi représente un danger et conduirait à une nouvelle explosion des loyers, avertit-elle. La consultation dure jusqu’au 10 avril 2024.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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