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Contributions pour le 20 mai dans le Littoral : le gouverneur annule l’acte du préfet Benjamin Mboutou pourtant légal

La demande de Samuel Dieudonné Ivaha Diboua à Benjamin Mboutou de rappeler son acte exigeant les contributions financières aux maires est prévue par le droit.

Le 28 avril dernier, le gouverneur du Littoral Samuel Dieudonné Ivaha Diboua a demandé au préfet du Wouri Benjamin Mboutou de rappeler un acte. Il s’agit de l’exigence de 43,5 millions de FCFA au maire de la ville et aux six maires d’arrondissement. Le montant étant destiné à l’organisation de la fête de l’Unité nationale dans le Wouri. Dans un message porté, le préfet a donné jusqu’au 10 mai aux magistrats municipaux pour faire parvenir cet argent.

Selon le message, le maire de ville devait verser 4 000 000 au gouverneur et 3 500 000 au préfet. Les communes d’arrondissement devaient verser chacune 2 500 000 au gouverneur, (soit 15 000 000 au total), 2 000 000 au préfet (soit 12 millions au total) et 1 500 000 aux sous-préfets, (soit 9 000 000) au total.

Au regard de la législation en vigueur au Cameroun, le gouverneur qui est le supérieur hiérarchique du préfet, exerce un pouvoir de contrôle sur les actes de ce dernier. Ce contrôle hiérarchique intègre en même temps le contrôle de l’opportunité des actes et celui de leur légalité. De ce fait, le patron de la région peut suspendre un acte du préfet, l’annuler ou lui demander de le rappeler comme dans le cas d’espèce. Cependant, ce rappel ne sanctionne pas l’illégalité de la demande préfectorale.

En effet, la circulaire conjointe N°00427 des ministres de l’Administration territoriales et de l’Economie et des Finances du 28 juillet 2002, donne des précisions à ce sujet. « Le déblocage des fonds communaux sur la base d’actes réglementaire est une procédure exceptionnelle ».

Les autorités municipales ne doivent y recourir que dans trois cas : la survenance d’une catastrophe, l’enlèvement et l’inhumation des corps abandonnés, la « contribution de la collectivité territoriale décentralisée aux célébrations marquant les fêtes et cérémonies officielles à l’instar de celles du 20 mai, du 11 février (…) », ont prévu à leur époque les anciens ministres Michel Meva’a Meboutou et Ferdinand Koungou Edima.

Journal du Cameroun

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