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Affaire Piller: recours de Migros rejeté par le Tribunal fédéral

L’homme d’affaires fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive dans le volet pénal du conflit l’opposant à Migros Neuchâtel-Fribourg (MNF), dont il a été président de 1996 à 2020. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la coopérative régionale.

« Le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il est recevable », a noté la 2e Cour de droit pénal. La décision vient confirmer un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (TC) du 5 janvier, suite à la contestation d’une ordonnance de classement du 9 janvier 2023 du Ministère public.

Les frais judiciaires de 3000 francs sont mis à la charge de la recourante, à savoir MNF, selon l’arrêt du 26 mars. La coopérative n’a pas la qualité pour recourir, sachant qu’elle a cédé à la Fédération des coopératives Migros (FCM) les prétentions civiles relatives aux versements litigieux du dossier, estiment les juges.

La partie plaignante n’est pas habilitée en conséquence à recourir en matière pénale lorsque ces prétentions sont traitées dans une procédure civile parallèle.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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